Entrée en vigueur en octobre 2018, la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA, ou IDD pour Insurance Distribution Directive) marque la volonté de Bruxelles d’harmoniser la distribution des produits d’assurance au sein de l’Espace Economique Européen. Au-delà des bienfaits économiques et mondialiste, il y a évidemment une motivation à garantir une protection des consommateurs bien plus importante, prise de conscience motivée par la crise des subprimes de 2007. Cette réglementation vient s’ajouter à de nombreuses autres qui fleurissent depuis les 10 dernières années afin d’encadrer le secteur de l’assurance.

La réglementation DDA  

L’objectif principal de la DDA est de renforcer la protection des clients dans leurs relations avec les distributeurs d’assurance en amont de la mise en marché des produits jusqu’au contact avec la clientèle. Il s’agit pour un assureur d’identifier au moment de la conception du produit, à quels clients correspond le produit d’assurance. Que ce soit pour les produits d’assurance vie ou non-vie, la directive a renforcé le devoir de conseil qui existait déjà pour placer le besoin client au cœur du processus de distribution. Le conseiller doit proposer un contrat cohérent avec les besoins et exigences du client.

La DDA implique pour les distributeurs d’évaluer les risques des schémas de rémunérations des collaborateurs. Pour les produits d’épargne et notamment les contrats d’assurance vie, les rémunérations ne doivent pas avoir d’effet négatif sur la qualité du service fourni et ne doivent pas nuire à l’obligation d’agir d’une manière honnête, impartiale et professionnelle, au mieux des intérêts des clients.

Le dispositif est complété par deux règlements délégués de la Commission européenne publiés en décembre 2017 qui précisent les obligations applicables en matière de gouvernance et surveillance des produits (GSP) et les exigences supplémentaires pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance (PIA).

Nous pouvons résumer les nouvelles exigences posées par la DDA dans 5 thématiques :

Capacité professionnelle Compétence de la structure de direction et des personnels qui prennent part directement à la distribution des produits

Respect des 15h de formation/développement professionnel annuel

Rédaction d’une politique et nomination d’un responsable en interne
Devoir de conseil Recueil des besoins et exigences du client et proposition d’une solution cohérente

Création d’un 2ème niveau de conseil intégrant une comparaison entre plusieurs produits ou options au sein d’un produit
Information et transparence Remise au client d’un document d’information standardisé pour les produits non-vie

Information du client sur la nature de la rémunération perçue pour la distribution du produit

Pour les produits d’épargne, information initiale et annuelle du client sur l’ensemble des coûts et frais du produit

Révélation au client des situations de conflits d’intérêts
Rémunération & conflits d’intérêts Evaluation des risques des schémas de rémunérations afin d’identifier ceux susceptibles de favoriser la distribution de produits spécifiques ou de nuire à la qualité du service fourni au client

Pour les produits d’épargne, mise en place d’une procédure de prévention, détection et gestion des conflits d’intérêts
Gouvernance et surveillance produits Rédaction d’une politique écrite de gouvernance et de surveillance des produits

Définition du marché cible et de la stratégie de distribution

Processus de validation des nouveaux produits et des modifications significatives des produits existants

Surveillance des produits afin d’évaluer s’ils sont toujours adaptés aux besoins et à la situation de la clientèle

Que change la DDA pour la transmission de son portefeuille ?

Les conséquences de la DDA sur les transactions de cabinets de courtage se sont déjà fait ressentir. En effet, l’instauration de cette nouvelle législation alourdit le travail de suivi des produits d’assurance proposés par les courtiers. De ce fait, nombre d’entre eux ne peuvent plus assurer ce suivi et se voient donc dans l’obligation de céder leur portefeuille plus rapidement que prévu. Les acheteurs sont quant à eux beaucoup plus regardants sur la réglementation des cabinets qu’ils souhaitent reprendre, que ce soit à propos des polices d’assurance qu’ils rachètent ou des schémas de rémunérations des collaborateurs.

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