Le 3 aout 2021, la loi de sécurisation de l’emploi transposant l’Accord National Interprofessionnel (ANI) a été promulguée à la suite de son adoption définitive par le Sénat le 23 juillet dernier. Le texte améliore entre autres la qualité du service rendu par les services de santé au travail, qui feront désormais l’objet d’une procédure de certification et d’agrément.
Contenu de la loi
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ayant au moins un employé ont l’obligation de proposer une mutuelle collective à tous leurs salariés qui ne disposent pas déjà d’une mutuelle. La loi prévoit que la couverture complémentaire santé soit financée par l’entreprise et les salariés, avec l’obligation pour l’employeur de prendre à sa charge au moins 50% de la cotisation.
L’entreprise peut choisir librement l’assureur avec laquelle elle va négocier le contrat. Elle se doit cependant de garantir un panier de soin minimal ainsi que prévoir des planchers et des plafonds de remboursement pour certain frais. La couverture doit également garantir la prise en charge de la totalité du forfait journalier en cas d’hospitalisation et la prise en charge du ticket modérateur. Il faut aussi noter que l’employeur peut décider de couvrir les ayant droits (enfants ou conjoints) du salarié mais qu’il n’en a pas l’obligation.
Si la loi semble n’avantager que les salariés en contraignant les entreprises n’ayant pas prévu d’instaurer une mutuelle collective, les chefs d’entreprises peuvent aussi bénéficier de la loi ANI. En effet, ils peuvent être assuré de la même manière, et la mutuelle généralisée permet de nombreux avantages sociaux et fiscaux.
Le gain d’attractivé des portefeuilles de santé
La loi ANI, en rendant obligatoire la couverture santé à tous les salariés du secteur privé, a alimenté la progression du marché de la complémentaire santé au cours des dernières années.
« On évoque souvent le chiffre de 4 millions de personnes ne relevant pas d’un régime collectif. Mais c’est sans compter les ayants droit, à savoir leurs conjoints et leurs enfants. Dans ce cas-là, ce sont environ 10 millions de bénéficiaires qui pourraient quitter l’individuel pour rejoindre un contrat collectif », observe Laurent Ouazana, directeur général de Ciprés vie.
Selon une étude d’impact réalisée par Actuaris , ce transfert de marché représenterait entre 4 et 5 Md€. De plus, l’ensemble des cotisations provenant des contrats d’assurance collective en 2019 représente 48% du marché de la santé.
La majorité des courtiers en collectives ont d’ores et déjà intégré cette loi à leurs stratégies : selon le baromètre APRIL réalisé par Opinionway, ils sont ainsi 76% à estimer qu’elle aura un impact sur leur développement.
Ces données expliquent le gain d’attractivité des portefeuilles de santé sur le marché de la fusion acquisition et plus particulièrement des portefeuilles axés sur la santé collective, qui voient leur valorisation gonflée avec des coefficients jamais atteints auparavant.
