Comme tous les ans, la loi de finances apporte son lot de nouvelles réformes.
Promulguée le 29 décembre 2020, la loi de finances 2021 aura un impact sur le secteur de l’immobilier, dans le domaine du neuf comme de l’ancien.
Nous vous présentons les principales mesures qui touchent l’immobilier du projet de loi de finances 2021 :
MaPrimeRénov’
Nouveau dispositif paru pour début 2021 afin de poursuivre et d’accélérer la rénovation énergétique de tous types de biens cette prime existait déjà mais s’élargit. En effet, vous pouvez déposer une demande de prime dans le but de vous aider à financer vos travaux.
Les conditions sont simples vous devez avoir fait une demande pour 2021 (ou jusqu’en octobre 2020), ce logement doit se situer en France et les travaux doivent être achevés depuis 2 ans mais surtout il faudra que vos travaux soient réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE).
La taxe d’habitation
La réforme de la taxe d’habitation entamée en 2018 suit son processus avec la loi finance 2021.
Pour profiter de la suppression de la taxe d’habitation, vous devrez avoir un revenu fiscal inférieur à 27 706€ pour votre première part. Ce plafond est majoré de 8 209€ pour les deux demi-parts suivantes, et de 6 157€ à compter de la troisième demi-part.
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond mais reste en dessous de 28 732€ pour la première part, le projet de loi de finances prévoit un abattement. La taxe d’habitation continuera sa diminution et finira par disparaitre d’ici 2023, exception faites des logements vacants et les résidences secondaires.
La déduction Cosse et son prolongement
Ce dispositif va en effet être reconduit pour deux années supplémentaires, c’est-à-dire jusqu’à fin 2022, pour rappel il succède au Besson ancien, et vous permet en tant que propriétaire de profiter d’une déduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 85 %. L’application de cette déduction se fait en fonction du loyer proposé c’est-à-dire que plus il sera bas plus la déduction fiscale sera élevée et inversement. Bien sur cette déduction dépend aussi de la zone dans laquelle vous vous situez ainsi que de la densité de la population.
Il est important de savoir que dans le cadre de cette déduction fiscale, que si vous faites appel à un intermédiaire pour louer votre bien comme un cabinet de gestion locative, la réduction restera de 85% et cela qu’importe la zone.
Les conditions pour bénéficier de cette déduction sont les suivantes :
– Votre bien doit être loué vide.
– Le locataire doit faire de votre bien sa résidence principale.
– Les plafonds de ressources doivent être les mêmes que ceux des loyers en Pinel et la durée suit aussi celle de la loi Pinel (soit 6 ou 9 ans)
Diminution de l’impôt Malraux
C’est aussi une prolongation pour cette réduction d’impôt qui devait disparaitre à la fin de l’année 2021. En effet, le Malraux va être poursuivi jusqu’à la fin de l’année 2022, pour rappel il permettait donc une déduction fiscale dans l’investissement locatif.
Cette défiscalisation est soumise à certaines conditions, qui vous permettront de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 30 % sur vos dépenses de restauration :
– Le quartier dans lequel se situe votre bien doit être un QAC (quartier ancien dégradé)
– Le quartier doit aussi entrer dans le champ d’application des conventions pluriannuelles dans le cadre du nouveau programme de l’état sur le renouvellement urbain.
Le Dipositif Denormandie
Lancé en 2019, ce dispositif est en fin de compte une extension de l’application du Pinel, en effet, il ouvre la réduction d’impôt à l’investissement dans les logements anciens.
Son objectif a pour but de rénover les centres des villes abimés et étendre le nombre de location. L’application se fait sur des biens nécessitant des travaux qui atteignent au minimum 25 %du prix total de l’opération avec pour plafond 300 000€.
Ce dispositif est donc étendu à l’ensemble du territoire des communes et non seulement des centres-villes.
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L’ensemble des dispositifs prorogés par la loi des finances 2021 a pour objectif de dynamiser le secteur de l’immobilier. Particuliers et professionnels bénéficient de nombreuses mesures favorables à la concrétisation de leurs objectifs.
