Les changements amenés par la loi Hamon
Depuis le 31 juillet 2014, l’entrée en vigueur de la loi Hamon a modifié le processus de cession d’entreprise et les obligations des deux parties, qui sont parfois méconnues.
Cette loi concerne notament l’obligation d’information du vendeur auprès de ses salariés.
En effet, il est désormais obligatoire d’informer les salariés de l’entreprise lors de la vente de celle-ci par tout moyen au plus tard 2 mois avant la date prévue de transmission. Le vendeur a ensuite 2 ans pour réaliser la vente sans informer à nouveau les salariés en cas de nouveau projet de vente.
Le but de cette loi est de permettre aux salariés de l’entreprise de pouvoir proposer un projet de reprise au vendeur.
Conditions et application
Quelles cessions sont concernées ?
La loi Hamon concerne la vente :
- D’un fonds de commerce ;
- D’une participation de plus de 50% des parts sociales d’une SARL, ou le cas échéant d’actions ou valeurs mobilières dont le bloc donne accès à la majorité du capital d’une société par action.
NB : Les ventes à un conjoint, un ascendant ou un descendant ne sont pas concernées par cette obligation. Ne le sont pas également les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
A qui s’applique cette obligation ?
Les entreprises devant informer leurs salariés de leur intention de vente sont :
- Celles de moins de 50 salariés et un total Bilan de moins de 50 M€ ;
- Celles de moins de 250 salariés et un total Bilan de moins de 43 M€ ou un chiffre d’affaires de moins de 50 M€.
Par quel moyen ?
Les salariés peuvent être informés par tout moyen permettant la certitude de la date de réception de l’information. Cela peut être :
- Au cours d’une réunion d’informations avec un registre des présences permettant le contrôle des employés ;
- Par un affichage avec une signature du salarié sur un registre attestant de sa prise de connaissance ;
- Par courrier électronique avec attestation de réception de la part de l’employé ;
- Par remise en main propre avec émargement ou récépissé, d’un document mentionnant les informations requises ;
- Par lettre recommandée avec demande d’avis de reception ;
- Par acte extrajudiciaire.
Une possible reprise par les salariés
Les salariés sont incités à présenter leur offre d’achat à l’exploitant du fonds de commerce ou au chef d’entreprise.
Le destinataire de l’offre d’achat, l’exploitant du fonds de commerce ou le chef d’entreprise, doit ensuite la transmettre sans délai au propriétaire du fonds de commerce ou des droits sociaux.
Les salariés ont la possibilité d’être assistés par la personne de leur choix. Les salariés qui souhaitent se faire assister doivent en informer le chef d’entreprise.
En cas de proposition d’achat :
Le vendeur est ensuite libre de choisir s’il souhaite ou non entrer en négociation avec un ou plusieurs salariés.
Il n’a aucune obligation de transmettre des informations ou des documents relatifs à l’entreprise, sa stratégie ou sa comptabilité, aux salariés ayant fait connaître leur intérêt pour l’achat des éléments dont la vente est envisagée, s’il ne souhaite pas entrer en négociation avec eux.
Le vendeur n’a aucune obligation à l’égard d’une offre présentée par les salariés, qui ne revêt pas de caractère prioritaire. Le refus du vendeur d’étudier ou d’accepter une offre n’a pas à être motivé. Le vendeur peut ne pas répondre s’il le préfère.
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