La fiche d’information standardisée

Entrée en vigueur depuis le 01 janvier 2022, pour mieux protéger les propriétaires et ainsi éviter les abus, la fiche d’information standardisée oblige les syndics de copropriété à remettre à chacun des copropriétaires un document complet sur les prestations et les tarifs du syndic.

La fiche d’information standardisée est en quelque sorte un résumé du contrat de syndic.

Malgré son aspect synthétique, cette fiche compte bien être très rigoureuse. Dans cette volonté, elle doit obligatoirement comporter :

    • Les éléments permettant l’identification du contrat du syndic (numéro de matricule, titulaire de la carte professionnelle…) ainsi que sur la copropriété concernée (nombre de lots, numéro d’immatriculation…)
    • Le contenu du forfait
    • La durée du contrat
    • Le montant des quotes-parts des heures ouvrables et les horaires de disponibilité
    • La tarification pour l’intégralité des tâches de gestion courante
    • Une liste de 18 prestations particulières (gestion des sinistres, études techniques et travaux, litiges et contentieux etc…) en précisant si elles sont rémunérées au temps passé ou tarif forfaitaire total proposé

La remise de cette fiche peut être faite de façon physique ou dématérialisée et est obligatoire sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €

Cette transparence supplémentaire permet aux copropriétaires de comparer en détail les prestations des différents syndics et donc de faire jouer la concurrence.

A l’échelle de la fusion acquisition, cette nouvelle mesure va pour le bénéfice des grands groupes de syndics, leur permettant de proposer des tarifs plus abordables qu’un plus petit syndic poussant ainsi les petits indépendants à céder aux plus gros acquéreurs.

Ainsi, nous pouvons nous attendre à ce que le nombre de transactions augmente dans les années qui suivent avec une présence plus forte des grands groupes qui auront absorbé les plus petits.

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