Après avoir étudié la loi ANI dans ses grandes lignes et les conséquences de cette obligation, pour les entreprises du secteur privé, de proposer une mutuelle à l’ensemble de leurs salariés, nous allons voir comment la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé pourrait transformer le marché de l’assurance.
Que dit la loi ?
Entrée en vigueur le 1er décembre 2020, le droit de résiliation des contrats complémentaire santé, aussi appelée résiliation infra annuelle permet à un assuré de résilier à tout moment un contrat de complémentaire santé, sans frais ni pénalité, dès lors que le contrat a été souscrit depuis au moins un an.
Ce nouveau droit de résiliation concerne l’ensemble des contrats de complémentaire santé qu’ils soient responsables ou non, individuels ou collectifs, à adhésion obligatoire ou facultative. Les modalités pour résilier ses contrats ont été simplifiés et varient selon le souhait de l’assuré de souscrire ou non une nouvelle complémentaire santé. S’il le souhaite, la nouvelle mutuelle se charge des formalités de résiliation auprès de l’ancienne compagnie d’assurance. Dans le cas contraire, l’assuré se doit d’adresser à sa mutuelle une demande de résiliation par lettre recommandée, par mail ou dans l’espace dédié à cet effet sur son site internet. Elle aura alors un mois pour résilier le contrat.
Que change la résiliation infra-annuelle pour la transmission d’un portefeuille ?
Cette loi rétroactive facilite grandement le changement de mutuelle, qui devient beaucoup plus rapide qu’auparavant. De ce fait, nous pourrions imaginer que le dispositif de résiliation infra-annuelle entraîne des répercussions négative sur la valorisation des portefeuilles de santé. En effet, ce droit de résiliation pourrait en théorie fragiliser la stabilité des contrats de mutuelle santé, les rendant ainsi moins attractifs.
Même s’il est encore tôt pour évaluer les effets de cette loi, nous n’avons pour le moment observé aucun changement quant à la valorisation de ce type de portefeuille. Mis à part les contrats d’assurance vie, les contrats de complémentaire santé restent aujourd’hui les mieux valorisés lors d’une transmission dans le secteur du courtage en assurance.
