La loi Chatel consiste à faciliter la résiliation d’un contrat tacitement reconductible dans le cadre d’une prestation de services. Cette loi impose à la société de prévenir par écrit le consommateur de la prochaine reconduction de son contrat et ainsi de sa capacité à résilier le mandat avant son renouvellement automatique. La démarche doit se faire suffisamment tôt pour que le consommateur puisse faire les démarches nécessaires, en règle générale 2 semaines avant. Si cette obligation n’est pas respectée, la date limite de résiliation doit être repoussée. Elle interdit aux opérateurs d’imposer des engagements de plus de 24 mois.
Promulguée en 2008, la loi Chatel est applicable aux mandats de gestion locative.
Application de la loi dans le cadre du mandat de gestion locative
La loi Chatel encadre bien évidemment la résiliation du mandat de gestion locative. Cette dernière oblige le mandataire à informer le propriétaire de l’échéance de son contrat entre trois mois et un mois avant la date de reconduction du mandat de gestion locative. Pour ce faire, un courrier ou un courriel dédié doit être envoyé au mandant. Si le propriétaire n’est pas prévenu dans les délais et la forme prévus par la réglementation en vigueur par le mandataire, il a la possibilité de résilier le mandat à tout moment sans frais, ni pénalités.
Résilier son mandat dans le cadre de la loi Chatel ?
La loi Chatel impose au mandataire d’informer le propriétaire de l’échéance de son contrat entre tois mois et un mois avant la tacite reconduction du contrat. Pour ce faire, un courrier ou un courriel dédié doit être envoyé au mandant. Ainsi, grâce à la loi Chatel le propriétaire est averti et a le temps nécessaire pour résilier son contrat en respectant la période de préavis.
Pour résilier le mandat, il convient de retourner au mandataire une lettre avec accusé de réception. Elle prouvera que le délai impliqué par la loi Chatel est respecté. Pour le bon déroulement de votre résiliation, trois informations doivent impérativement être précisées : l’identité du mandant, l’adresse du bien immobilier concerné et le numéro de contrat. Il est également fortement conseillé de faire référence à la loi Chatel (article C136-1 du code de la consommation) à titre de motif de résiliation.
Si le mandaitaire ne tient pas compte de la demande de résiliation du mandant et ne respecte pas la loi Chatel, le propriétaire a la possibilité de résilier le mandat a tout moment sans frais, ni pénalités.
Par ailleurs, lorsque le locataire n’est pas directement touché par la résiliation du mandat de gestion locative selon la loi Chatel, il doit être informé du changement de gestionnaire afin de prévoir le paiement de ses loyers vers un autre compte bancaire et savoir à qui s’adresser en cas de besoin.
Rupture du mandat en cas de faute du gestionnaire
Lorsque le gestionnaire commet une faute, il est possible de rompre le mandat de gestion à tout moment. En cas de contestation, c’est au propriétaire de dénoncer le mandat. Le gestionnaire peut être en faute dans deux cas précis. Le premier concerne le manquement de demander une caution solidaire pour un locataire en CDD et la deuxième concerne la non-vérification de l’authenticité des documents du dossier. Cependant, il est toujours difficile de prouver la faute et la procédure n’est jamais simple.
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En définitive, l’objectif est d’encadrer la tacite reconduction contractuelle et de favoriser la mise en concurrence lors de la conclusion d’un contrat. La loi Chatel est une réelle avancée au bénéfice du consommateur. Elle est également applicable aux copropriétés qui souhaitent mettre fin à leur mandat.
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