Une profession en sursis ?

La loi PACTE vise à faciliter la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement : de leur création à leur transmission en passant par leur financement. Parmi d’autres bouleversements, cette loi relève les seuils d’audit légal des comptes.

A la suite de l’institution de cette loi, la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire si la société commerciale dépasse au mois deux des trois seuils suivants :

    • un total de bilan supérieur à 4 millions d’euros ;
    • un chiffre d’affaires hors-taxe supérieur à 8 millions d’euros ;
    • plus de 50 salariés.

Pour les filiales, la nomination du commissaire aux comptes se fait si deux des trois seuils suivants sont franchis :

    • un total de bilan supérieur à 2 millions d’euros ;
    • un chiffre d’affaires hors-taxe supérieur à 4 millions d’euros ;
    • plus de 25 salariés.

Dans un communiqué de presse paru en mai, la CNCC confirme le recul du nombre de mandats, mais présente des chiffres beaucoup moins extrêmes que ceux annoncés au moment de l’adoption de la loi PACTE.

En effet, ce ne sont que 8 500 mandats en 2019 et 11 000 mandats en 2020 qui n’ont pas été renouvelés. En tenant compte de ces chiffres et de l’érosion du tissu économique, ce sont plus de 50% des mandats de CAC arrivés à échéance qui sont maintenus.

De nouvelles perspectives pour les CAC et les experts-comptables

La Loi PACTE a donc impacté les mandats de commissaires aux comptes, non seulement en terme de chiffre d’affaires mais aussi lors de la valorisation des dits mandats lors d’une cession. Alors que l’on aurait pu penser que ceux-ci perdraient de la valeur, les mandats non PACTE sont valorisés avec un multiple allant de 1 à 1,2 du montant des honoraires hors-taxe, et au prorata du nombre d’années restantes avant le renouvellement dudit mandat.

Pour la CNCC, il est primordial de comprendre le comportement des chefs d’entreprise depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE et d’en tirer des leçons pour les années à venir. C’est donc une nouvelle stratégie générale qui se dessine.

Le CAC ayant un rôle clé de prévention et d’alerte en cas de difficultés de l’entreprise, il est donc normal qu’il puisse également apporter son expertise sur les opérations de cessions, les transactions, les contrats d’assurance ou encore les emprunts bancaires.

C’est de cette réflexion que de nouvelles missions apparaissent, comme le nouvel examen de conformité fiscale.

Une importante mutation à opérer

La loi PACTE a adopté certaines mesures afin d’encourager la désignation d’un commissaire aux comptes de manière volontaire. L’article 20 instaure la mission ALPE, Audit Légal des Petites Entreprises. La mission ALPE vise à proposer aux entreprises situées en dessous des seuils un audit plus adapté et moins contraignant. Dans le cadre de cette mission, le mandat du commissaire aux comptes a une durée de trois exercices au lieu des six habituels.

La mission ALPE comprend toujours la mission de certification des comptes avec l’émission d’un rapport sur les comptes annuels et consolidés, mais présente une nouveauté : l’établissement d’un nouveau rapport. En effet, pour une entité tête de groupe, ce rapport porte sur l’ensemble que la société forme avec les sociétés qu’elle contrôle. Ce nouveau rapport identifie trois types de risques :

    • les risques financiers ;
    • les risques comptables ;
    • les risques de gestion.

La mission ALPE comprend toujours les diligences légales qui sont confiées au commissaire aux comptes par le législateur. Mais celles-ci sont maintenant allégées, puisque le CAC est dispensé de la réalisation de certaines diligences et rapports.

Même dans ce nouveau cadre, le commissaire aux comptes reste bien évidemment soumis aux obligations relatives à la procédure d’alerte, au signalement des irrégularités, à la révélation des faits délicieux ou encore à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Dans le contexte actuel de crise économique, caractérisé par un fort degré d’incertitude, face à un besoin croissant de confiance et de sécurité, la profession a à cœur de rester plus que jamais mobilisée auprès de ces acteurs essentiels de la vie économique.

 

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